Canis lupus ne peut être désigné comme une espèce chassable dans une partie du territoire d’un État membre de l’UE lorsque l’état de conservation de l’espèce est défavorable sur le plan national. Et ce, même si le canidé ne bénéficie pas d’une protection stricte dans la région concernée. Telle est l’interprétation de l’article 14 de la directive Habitats qu’a faite la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) via une décision préjudicielle rendue ce lundi 29 juillet à la demande de la cour supérieure de justice de Castille-et-León (Espagne). L’article 14 de la directive concerne les espèces d’intérêt communautaire dont le prélèvement et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion.
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