Association protection animale Argos 42

Vers l’interdiction de la vente de chiots et chatons dans les salons : une proposition de loi déposée àl’Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte, attendu de longue date par les défenseurs de la cause animale, répond à l’indignation croissante suscitée par les conditions de cession des chiots et chatons dans ces événements commerciaux.

Proposition de loi, n° 1299

On appelle « euthanasie de convenance » une euthanasie qui n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. Une euthanasie donc inutile, arbitraire. En ce sens, elle est interdite au titre de l’article 522‑1 du code pénal qui sanctionne « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ». Or dans les faits, quantité d’animaux sont euthanasiés chaque année en France, en toute impunité et en toute opacité, aux moyens de l’argent public.