Ce projet de loi a été discuté devant l’Assemblée nationale grâce à un contournement de la procédure législative habituelle en remplaçant une proposition de loi parlementaire par des amendements dans le projet de loi gouvernemental avec une procédure dite accélérée. Cette manœuvre empêche un débat public apaisé sur un sujet d’intérêt général.
