L214 applique la décision, mais s’inquiète de devoir supprimer les images au seul motif qu’elles datent d’il y a plusieurs années. L214 se pourvoit en cassation.
Étiquette : cassation
L214 applique la décision, mais s’inquiète de devoir supprimer les images au seul motif qu’elles datent d’il y a plusieurs années. L214 se pourvoit en cassation.