Le Conseil constitutionnel a érigé l’intelligibilité de la loi comme objectif à valeur constitutionnelle (421 DC du 16 déc. 1999) en vertu de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lequel dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, {…}, n’a point de constitution ».
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