Les événements de la cause animale du dimabche 24 octobre 2026
La loi du 6 janvier 1999 : une évolution imparfaite du régime juridique applicable aux animaux
La loi du 6 janvier 1999 marque une étape importante dans l’évolution du statut juridique des animaux en France, en cherchant à les distinguer des biens tout en les y maintenant en pratique.
