Sanctions liées à l’interdiction de la reproduction d’animaux non domestiques dans les établissements itinérants

M. Arnaud Bazin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Sur sénat.fr