Seules les missions de suivi sont renvoyées devant le Conseil d’État
La cour administrative d’appel de Paris a rendu ce vendredi 29 septembre sa décision concernant la cellule de gendarmerie Déméter. Le caractère définitif de l’illégalité de ses missions de prévention est confirmé. En effet, la décision d’appel ne revient pas sur le jugement de première instance qui avait annulé les activités de « prévention » des actions de nature idéologique et enjoint à l’État d’y mettre un terme. Elle ne renvoie l’affaire au Conseil d’État que s’agissant de ses missions de « suivi ».
L214 se réjouit de cette décision, qui marque une étape importante dans la lutte pour la liberté d’expression associative.
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