Protéger les personnes qui s’expriment sur des questions d’intérêt public contre les poursuites abusives visant à les réduire au silence ou « poursuites-baillons ». Tel est l’objet de la directive européenne adoptée le 11 avril
Étiquette : directive européenne
Strasbourg : l’association L214 attaque l’Etat sur la pratique du gavage
Ce matin, le rapporteur public a demandé le rejet de la requête de l’association L214 au tribunal administratif de Strasbourg. L’association estime que la pratique du gavage de canards et