En adoptant des dispositions destinées à permettre la libre circulation des animaux sauvages dans les milieux naturels, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. De même qu’en cherchant à faciliter l’intervention des services dte lutte contre l’incendie et éviter une dégradation des paysages, il a poursuivi des objectifs d’intérêt général, affirme le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 octobre 2024.
#libre #circulation #animaux #participation #objectif #constitutionnel #protection #environnement