Cette procédure, qui vient pour la 2ère fois devant un juge, apportera t-elle une contradiction à l’avis du Conseil d’Etat du 11 juillet 2012 qui a jugé que l’infraction pénale (créée à la demande des chasseurs) était définie en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ?
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